J.O. 69 du 23 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ

NOR : ARTL0500008S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/21 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 25 juin 2004, société Scoot France et Fonecta n°s 249300 et 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 décembre 1998 ;

Vu la décision no 2005-61 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;

Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 juillet 2004, relatif à l'ouverture de numéros de la forme 118XY(Z) pour remplacer le «12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques ;

La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 8 décembre 2004 ;

La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 9 décembre 2004 ;

Après en avoir délibéré le 27 janvier 2005,

Pour les motifs suivants :

La décision no 2005-61 susvisée a dédié les numéros 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques.

Cette décision prévoit que les numéros de la forme 118XYZ sont les seuls numéros utilisables pour fournir un service de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies à l'article 2 de cette décision.

La présente décision a donc pour objet de fixer les modalités relatives au calendrier de la période transitoire pendant laquelle les numéros actuellement utilisés demeurent en service par dérogation à l'article 4 de la décision no 2005-61 susvisée.



L'ensemble des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques éligibles au 118XYZ sont tenus de se conformer à ces modalités de transition,

Décide :


Article 1


Tout opérateur fournissant un service de renseignements téléphoniques éligible à un numéro 118XYZ est tenu de se conformer aux modalités de transition définies dans l'annexe à la présente décision.

Article 2


Par dérogation à l'article 4 de la décision no 2005-0061, un opérateur fournissant à la date de la présente décision un service de renseignements téléphoniques éligible au 118XYZ sur un numéro d'un autre format dispose d'une période allant jusqu'au 3 avril 2006 pour migrer son service vers un numéro de la forme 118XYZ.

Article 3


Le calendrier défini à l'article 2 et à l'annexe de la présente décision est applicable sous réserve que le décret fixant le montant des redevances dues au titre des numéros de la forme 118XYZ soit publié au Journal officiel avant le 30 avril 2005.

Dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel.

Article 4


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Le président,

P. Champsaur





A N N E X E

MODALITÉS DE TRANSITION

Calendrier de transition


Les dates données ci-dessous sont valables sous réserve de la date de parution du décret sur le montant des redevances de numérotation avant le 30 avril 2005. Comme mentionné à l'article 4 de la présente décision, dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel. En revanche, les délais entre les différentes dates T1, T2 et T3 seront conservés.

T1 (2 novembre 2005) : date à partir de laquelle est autorisée l'ouverture commerciale des services sur 118XYZ.

En application de l'article L. 32-1-II du code des postes et des communication électroniques selon lequel le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité veillent à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, aucune promotion n'est autorisée autour des numéros de la forme 118XYZ et des services qui y sont associés avant la date d'ouverture commerciale des services T1.

T2 (3 avril 2006) : date limite de fermeture commerciale obligatoire des services sur les numéros d'un format autre que 118XYZ (mise en place d'un disque).

La migration vers un des 118XYZ des services existant sur les numéros d'un autre format que 118XYZ doit être terminée à cette date. Ainsi, à compter de cette date, l'exploitation commerciale du numéro 12 par tout opérateur est interdite. L'exploitation d'un numéro d'un autre format que 118XYZ pour fournir un service équivalant au service décrit à l'article 2 de la décision no 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, susvisée, est également interdite à compter de cette date.

Un message automatique d'information du consommateur sera mis en oeuvre en cas d'appel de ce numéro (disque). Son contenu devra être neutre et aura pour finalité d'informer les utilisateurs de la fin commerciale et technique des numéros existant précédemment.

T3 (3 avril 2007) : date de fermeture technique des numéros pour lesquels le service a migré vers le format 118XYZ. Cette dernière date pourra être repoussée par l'Autorité si elle l'estime nécessaire.


Information d'un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ


A partir de la date d'ouverture commerciale des services T1, toute information donnée sur le nouveau format de numérotation à un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ devra respecter les principes de neutralité et de non-discrimination entre l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements utilisant un 118XYZ.